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Administratif et juridique

Succession : gérer fiscalement les legs

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Tous les héritiers ne sont préparés aux formalités nécessaires pour la succession de biens et de legs. En France, le droit de succession émet plusieurs variables et cela impacte beaucoup sur la fiscalité des biens. Le degré d’imposition devrait donc être réévalué au moment même de la succession. À travers …

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À quoi correspond la loi Carrez ?

Loi Carrez mètre carré

Lorsqu’un investisseur décide de se lancer dans la copropriété d’un bien immobilier, il est très souvent difficile de déterminer la surface habitable de la partie privative qu’il a acquise. L’inexactitude à cet égard a été depuis toujours, source de litiges entre les copropriétaires avant qu’émerge la loi Carrez pour restreindre …

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