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Lorsqu’un investisseur décide de se lancer dans la copropriété d’un bien immobilier, il est très souvent difficile de déterminer la surface habitable de la partie privative qu’il a acquise. L’inexactitude à cet égard a été depuis toujours, source de litiges entre les copropriétaires avant qu’émerge la loi Carrez pour restreindre des pratiques frauduleuses de métrage et d’en définir les balises. Zoom sur cette loi qui permet de gérer plus efficacement les biens immobiliers en copropriété.
À propos de la Loi Carrez
La loi Carrez est une ancienne loi mise en place le 10 Juillet 1965 et qui a subi une dernière modification le 29 mai 1997 selon le texte n°97-532. Toujours effective jusqu’à aujourd’hui, cette loi porte sur l’obligation du vendeur à mentionner dans l’acte de vente la surface exacte du bien mis à disposition au nouvel acquéreur et d’en délimiter le périmètre. La loi Carrez renforce ainsi la protection de l’acquéreur contre d’éventuelles fraudes, lui permettant de se munir de l’acte et de présenter le contenu, si quelques mentions n’ont pas été respectées. En effet, il peut réclamer en justice ses droits s’il ne jouit pas entièrement de la superficie exacte de ce qui lui est dû.
La loi Carrez : calcul du métrage
La loi Carrez s’applique à tous les types d’habitation mis en copropriété ayant une superficie supérieure ou égale à 8m2. Il faut suivre un métrage précis de l’intérieur du logement afin de fixer chaque superficie octroyée aux copropriétaires. Le calcul se fait en additionnant les surfaces du plancher dans toutes les pièces closes et en déduisant les marches, les embrasures, les cages d’escalier, les gaines, les murs et les cloisons. Ne font pas partie du calcul, les pièces à une hauteur de plafond de moins de 1.80m2, les balcons, la terrasse, la cave, le parking et le garage.
